Article R214-16 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

L’échec de la conciliation résulte de l’une des situations suivantes :
1° Aucun accord n’est trouvé entre les parties dans le délai prévu à l’article R. 214-11 ;
2° La recommandation du médiateur, mentionnée au premier alinéa de l’article R. 214-15, a
été rejetée par une au moins des parties.
Cet échec donne lieu à l’établissement par le médiateur d’un procès-verbal de constat de la
non-conciliation, dont une copie est remise à chaque partie contre émargement ou adressée
par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la
date de réception de cette copie, dans un délai de dix jours.