Article R214-11 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Pour l’exercice de sa mission, le médiateur dispose d’un délai de trois mois, à compter de la
date de réception de la demande ou, le cas échéant, de la date de réception des observations
de la ou des parties que le médiateur a informées de la demande ou de la date d’expiration
du délai imparti pour produire ces observations.
Le délai de trois mois peut être prolongé une fois, pour une même durée, à l’initiative du
médiateur et avec l’accord des parties.