La commission prévue à l’article L. 214-4 siège soit en formation plénière, soit en
formations spécialisées dans une ou plusieurs branches d’activités. Chacune de ces
formations est présidée par le président de la commission et comprend un nombre égal de
représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des utilisateurs de
phonogrammes.
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