Article R134-11 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les mesures de publicité mentionnées à l’article L. 134-7 comportent une campagne
d’information menée à l’initiative du ministère chargé de la culture, en liaison avec les
organismes de gestion collective et les organisations professionnelles du secteur du livre.
Cette campagne comprend la présentation du dispositif sur un service de communication au
public en ligne, une opération de publipostage en ligne, la publication d’encarts dans la
presse nationale ainsi que la diffusion de bannières sur des sites internet d’information.
Elle débute à la date prévue au premier alinéa de l’article R. 134-1 et se poursuit durant une
période de six mois.
Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d’œuvres orphelines