Toute inscription portée au Registre national spécial des logiciels fait l’objet d’une mention
au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Toute personne intéressée peut obtenir de l’institut :
Une reproduction des inscriptions portées au registre ;
Un certificat constatant qu’il n’existe pas d’inscription.
Section 7 : Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs
d’images fixes rémunérés à la pige
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