En cas de non-conformité d’une demande d’inscription, notification motivée en est faite au
demandeur. Un délai de deux mois lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter
des observations. A défaut de régularisation ou d’observation permettant de lever l’objection,
la demande est rejetée par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété
industrielle.
La notification peut être assortie d’une proposition de régularisation. Dans ce cas, cette
proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai de deux
mois qui lui est imparti.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien