Article R132-8 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les nantissements du droit d’exploitation des logiciels sont inscrits sur le Registre national
spécial des logiciels tenu par l’Institut national de la propriété industrielle.
Y figurent pour chaque logiciel :
1° L’identité du titulaire du droit visé à l’article L. 122-6 et du créancier gagiste, ainsi que
toutes modifications relatives à leurs nom, prénoms, dénomination sociale, forme juridique,
domicile ou siège social ;
2° L’indication des éléments de nature à permettre l’identification du logiciel, tels que le
nom, la marque, la désignation du code-source, des documents de fonctionnement et des
mises à jour, ainsi que toute autre caractéristique du logiciel et, le cas échéant, les références
d’un dépôt ;
3° L’acte constitutif du nantissement sur tout ou partie du droit d’exploitation du logiciel ; 4°
Les actes modifiant la propriété ou la jouissance du droit d’exploitation ;
5° Les actes modifiant les droits du créancier nanti ;
6° Les demandes en justice et les décisions judiciaires définitives lorsqu’elles portent sur les
droits, objet du contrat de nantissement ;
7° Les rectifications d’erreurs matérielles affectant les inscriptions.