Article R122-32 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

L’opposition mentionnée au quatrième alinéa du I de l’article L. 122-5-5 n’a pas à être
motivée.
Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre
moyen permettant d’attester de la date de réception et de l’identité du destinataire, y compris
par voie électronique.
A l’appui de son opposition, l’auteur produit la copie d’une pièce d’identité et une déclaration
sur l’honneur attestant sa qualité. Ses éventuels ayants droit adressent en outre un acte de
notoriété attestant leur qualité. Les autres titulaires de droits produisent, outre la copie d’une
pièce d’identité, tout document de nature à justifier de leurs droits.
Le titulaire de droits précise les œuvres concernées par son opposition.
Annexes