La Bibliothèque nationale de France rend compte chaque année, dans un rapport au ministre
chargé de la culture et au ministre chargé des personnes handicapées, des conditions de
sélection, de conservation et de mise à disposition des fichiers des documents adaptés
transmis par les personnes morales et les établissements mentionnés au 1° de l’article L.
122-5-1 ainsi que des conditions de dépôt et de mise à disposition des fichiers numériques
déposés par les éditeurs. Ce rapport est transmis au président de la
commission mentionnée à l’article R. 122-15 et est publié sur le site internet du ministère de
la culture et de la communication.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien