– Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste communiquent à la
commission toute modification significative concernant les renseignements qu’ils ont
fournis à l’appui de leur demande.
– Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste et qui reçoivent des
documents adaptés ou en mettent à disposition d’une personne bénéficiaire ou d’une autre
entité autorisée établie dans n’importe quel Etat membre de l’Union européenne ou partie au
traité de Marrakech adopté le 27 juin 2013, tiennent un registre de ces adaptations. Ils
publient et actualisent, sur leurs sites internet ou par divers autres canaux en ligne ou hors
ligne, des informations sur la façon dont ils respectent les obligations prévues aux points a à
c du I de l’article 5 de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du
13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d’autres objets
protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients
visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant
la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits
voisins dans la société de l’information.
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