Article R122-13 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées arrêtent la
liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 après avis de la commission prévue à l’article
R. 122-15.
Cette liste indique :
1° Les personnes morales et établissements qui peuvent assurer la reproduction et la
représentation d’une œuvre dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 122-5-1 ;
2° Parmi les personnes morales et établissements mentionnés au 1°, ceux qui sont agréés en
vue de demander la mise à disposition des fichiers numériques déposés par les éditeurs en
application du 2° de l’article L.
122-5-1 ;
La validité de l’inscription sur la liste est de cinq ans.
Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.