Article R122-8 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir des
organismes inscrits sur la liste mentionnée au I de l’article R. 122-7 la transmission d’un avis
de vente la concernant, dont ces organismes sont destinataires en application du II de
l’article R. 122-10, peut communiquer son adresse et toutes autres informations utiles à ces
sociétés. Cette communication doit être renouvelée lors de tout changement d’adresse ou de
situation.