Le prix de vente de chaque oeuvre pris en considération pour la perception du droit de suite
est, hors taxes, le prix d’adjudication en cas de vente aux enchères publiques et, pour les
autres ventes, le prix de cession perçu par le vendeur.
Le droit de suite n’est pas exigible si le prix de vente de l’oeuvre, tel que défini à l’alinéa
précédent, est inférieur à 750 euros.
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