Article L811-2-3 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les dispositions du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la
coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par
un brevet et du règlement (UE) n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la
coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par
un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction, sont
applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Terres australes et
antarctiques françaises et les îles Wallis et Futuna.