Article L731-4 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés par les agents mentionnés
aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues
à l’article L. 511-6 du même code.
Partie législative
Troisième partie : Dispositions relatives à l’outre-mer
Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et
antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-
Pierre-et-Miquelon
Titre unique Chapitre unique