Article L722-6 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et
la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements
intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à
titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n’est pas exclusive de
l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.