Le cahier des charges d’une indication géographique précise : 1° Le nom de celle-ci ; 2° Le
produit concerné ; 3° La délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé ;
4° La qualité, la réputation, le savoir-faire traditionnel ou les autres caractéristiques que
possède le produit concerné et qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone
géographique ou à ce lieu déterminé, ainsi que les éléments établissant le lien entre le
produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé ; 5° La
description du processus d’élaboration, de production et de transformation, dont les
opérations de production ou de transformation qui doivent avoir lieu dans la zone
géographique ou le lieu déterminé ainsi que
celles qui garantissent les caractéristiques mentionnées au 4° ; 6° L’identité de l’organisme
de défense et de gestion, ses statuts, la liste des opérateurs initiaux qu’il représente et les
modalités financières de leur participation ; 7° Les modalités et la périodicité des contrôles,
le type d’organisme mentionné à l’article L. 721-9 en charge de leur réalisation, ainsi que les
modalités de financement de ces contrôles. Les modalités
comportent notamment les points de contrôle du produit et des éléments spécifiques de
l’étiquetage ; 8° Les obligations déclaratives ou de tenue de registres auxquelles les
opérateurs doivent satisfaire afin de permettre la vérification du respect du cahier des
charges ; 9° Les modalités de mise en demeure et d’exclusion des opérateurs en cas de non-
respect du cahier des charges ; 10° Le financement prévisionnel de l’organisme de défense et
de gestion ; 11° Les éléments spécifiques de l’étiquetage ; 12° Le cas échéant, les
engagements sociaux et environnementaux pris par les opérateurs regroupés au sein de
l’organisme de défense et de gestion.
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