Article L721-6 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

L’organisme de défense et de gestion contribue à la mission d’intérêt général de préservation
et de mise en valeur des territoires, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des
produits qui en sont issus. Pour chaque produit bénéficiant d’une indication géographique
dont il assure la défense et la gestion, l’organisme : 1° Elabore le projet de cahier des
charges, le soumet à l’homologation de l’Institut national de la propriété industrielle et
contribue à son application par les opérateurs ; 2° Soumet tout projet de modification du
cahier des charges à l’Institut national de la propriété industrielle ; 3° S’assure que les
opérations de contrôle des opérateurs par les organismes mentionnés à l’article L. 721-9 sont
effectuées dans les conditions fixées par
le cahier des charges. Il informe l’Institut national de la propriété industrielle des résultats
des contrôles effectués et des mesures correctives appliquées ; 4° S’assure de la
représentativité des opérateurs dans ses règles de composition et de fonctionnement ; 5°
Tient à jour la liste des opérateurs et transmet les mises à jour à l’Institut national de la
propriété industrielle, qui les publie au Bulletin officiel de la propriété industrielle ; 6°
Exclut, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges et
n’a pas pris les mesures correctives mentionnées au 3°, et exclut tout opérateur dont la
certification a été non octroyée, suspendue ou retirée par l’organisme certificateur mentionné
à l’article L. 721-9 ; 7° Participe aux
actions de défense, de protection et de valorisation de l’indication géographique, des
produits et du savoir- faire, ainsi qu’à la connaissance statistique du secteur.