Article L716-6 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

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Les dispositions de l’article L. 716-5 ne font pas obstacle au recours à l’arbitrage, dans les
conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du Code de la Propriété intellectuelle.
Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales Section 1 : Retenue en douane

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