L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la
responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la
violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa
de l’article L. 713-4.
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