Article L716-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les demandes en nullité ou en déchéance de marque formées devant l’Institut national de la
propriété industrielle sont présentées dans les formes et conditions définies par décret en
Conseil d’Etat.
Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle statue sur la demande
en nullité ou en déchéance au terme d’une procédure contradictoire comprenant une phase
d’instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
La décision du directeur général de l’Institut a les effets d’un jugement au sens du 6° de
l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution.
La demande en nullité ou en déchéance est réputée rejetée si le directeur général de l’Institut
n’a pas statué dans le délai, fixé par décret en Conseil d’Etat, qui court à compter de la date
de fin de cette phase d’instruction.