Peut déposer une marque de garantie toute personne physique ou morale y compris une
personne morale de droit public, sous réserve que cette personne n’exerce pas une activité
ayant trait à la fourniture de produits ou de services du même type que ceux qui sont
garantis.
Le dépôt d’une demande d’enregistrement de marque de garantie est accompagné d’un
règlement d’usage. Toute modification ultérieure du règlement d’usage est portée à la
connaissance de l’Institut national de la propriété industrielle.
Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article.
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