Article L715-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Une marque de garantie est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à
distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de
prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis.
Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques de garantie sous réserve des
dispositions particulières prévues dans la présente section.