L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du
directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, en application de l’article
L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L.
711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
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