L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque
pour les produits ou services qu’il a désignés.
Ce droit s’exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la
date de priorité de cette marque.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien