Article L712-11 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

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Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est
partie, l’étranger qui n’est ni établi ni domicilié sur le territoire national bénéficie des
dispositions du présent livre aux conditions qu’il justifie avoir régulièrement déposé la
marque ou obtenu son enregistrement dans le pays
de son domicile ou de son établissement et que ce pays accorde la réciprocité de la
protection aux marques françaises.

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