Article L712-2-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale
peut demander à l’Institut national de la propriété industrielle d’être alerté en cas de dépôt
d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination, dans des
conditions fixées par décret.
Les conseils régionaux, la collectivité territoriale de Corse et les conseils généraux peuvent
demander à l’Institut national de la propriété industrielle d’être alertés en cas de dépôt d’une
demande d’enregistrement d’une marque contenant un nom de pays se situant sur leur
territoire géographique, dans des conditions fixées par décret.