La demande d’enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées
par le présent titre et précisées par décret en Conseil d’Etat. Pour bénéficier d’une date de
dépôt, elle doit comporter notamment la représentation de la marque, l’énumération des
produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé, l’identification du
demandeur et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance de dépôt.
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