La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou
services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou
morales.
Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à
permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection
conférée à son titulaire.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien