Article L623-24-4 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Lorsque les agriculteurs ont recours à des prestataires de services pour trier leurs semences,
ces opérations de triage doivent être faites dans des conditions permettant de garantir la
traçabilité des produits issus de variétés faisant l’objet de certificat d’obtention végétale.
En cas de non-respect de ces conditions, les semences sont réputées commercialisées et
regardées comme une contrefaçon au sens de l’article L. 623-25.