Article L615-14 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende les atteintes
portées sciemment aux droits du propriétaire d’un brevet, tels que définis aux articles L.
613-3 à L. 613-6. Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de
communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises
dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal, les peines sont portées à sept
ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
Alinéa périmé.