Article L615-5-2 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile
prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et
les réseaux de distribution des produits ou procédés argués de contrefaçon qui portent
atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus
par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de
contrefaçon ou mettant en oeuvre des procédés argués de contrefaçon
ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou a été
signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces
produits, la mise en oeuvre de ces procédés ou la fourniture de ces services.
La production de documents ou d’informations peut être ordonnée s’il n’existe pas
d’empêchement légitime.