Article L615-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles
L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon.
La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur.
Toutefois, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou la
mise sur le marché d’un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre
personne que le fabricant du produit contrefaisant, n’engagent la responsabilité de leur
auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause.