Article L614-21 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Avant le terme de l’un ou de l’autre des délais mentionnés au dernier alinéa de l’article L.
614-20, les interdictions prévues audit article peuvent être prorogées, sur réquisition du
ministre de la défense, pour une durée d’un an renouvelable. Dans ce cas, la demande n’est
pas transmise au bureau international institué par le traité de Washington. Les interdictions
prorogées peuvent être levées à tout moment.
Dans le cas de prorogations des interdictions, les dispositions des deuxième, troisième et
quatrième alinéas de l’article L. 612-10 sont applicables.