Les demandes internationales de protection des inventions formulées par des personnes
physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en France doivent être déposées
auprès de l’Institut national de la propriété industrielle lorsque la priorité d’un dépôt
antérieur en France n’est pas revendiquée. L’Institut
national de la propriété industrielle agit alors en qualité d’office récepteur au sens des
articles 2-XV et 10 du traité de Washington.
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