Article L614-2 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Toute demande de brevet européen peut être déposée auprès de l’Institut national de
propriété industrielle soit à son siège, soit, en tant que de besoin, dans ses centres régionaux,
selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire.
La demande doit être déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle,
lorsque le déposant a son domicile ou son siège en France et qu’il ne revendique pas la
priorité d’un dépôt antérieur en France.