Article L613-28 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le certificat complémentaire de protection est nul :
-si le brevet auquel il se rattache est nul ;
-si le brevet auquel il se rattache est nul pour la totalité de celles de ses parties
correspondant à l’autorisation de mise sur le marché ;
-si l’autorisation de mise sur le marché correspondante est nulle ;
-s’il est délivré en violation des dispositions de l’article L. 611-3.
Dans le cas où le brevet auquel il se rattache est nul pour une fraction seulement de celles de
ses parties correspondant à l’autorisation de mise sur le marché, le certificat est nul pour sa
seule partie correspondant à cette fraction.
Section 3 : Copropriété des brevets