Article L613-23-2 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle statue sur l’opposition
au terme d’une procédure contradictoire comprenant une phase d’instruction, dans les
conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
La décision du directeur général de l’Institut a les effets d’un jugement au sens du 6° de
l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution.
L’opposition est réputée rejetée si le directeur général de l’Institut n’a pas statué dans le
délai, fixé par décret en Conseil d’Etat, qui court à compter de la date de fin de la phase
d’instruction mentionnée au premier alinéa.