Article L613-23-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

L’opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants :
1° L’objet du brevet n’est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L.
611-13 à L. 611-19 ;
2° Le brevet n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un
homme du métier puisse l’exécuter ;
3° L’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou,
lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, l’objet s’étend au-
delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée.
L’opposition peut porter sur tout ou partie du brevet délivré.