L’Etat peut, à tout moment, par décret, exproprier, en tout ou partie, pour les besoins de la
défense nationale, les inventions, objet de demandes de brevet ou de brevets.
A défaut d’accord amiable, l’indemnité d’expropriation est fixée par le tribunal judiciaire. A
tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien