Article L613-17 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Du jour de la publication de l’arrêté qui soumet le brevet au régime de la licence d’office,
toute personne qualifiée peut demander au ministre chargé de la propriété industrielle
l’octroi d’une licence d’exploitation. Cette licence est accordée par arrêté dudit ministre à des
conditions déterminées, notamment quant à sa durée et son champ d’application, mais à
l’exclusion des redevances auxquelles elle donne lieu.
Elle prend effet à la date de la notification de l’arrêté aux parties.
A défaut d’accord amiable approuvé par le ministre chargé de la propriété industrielle et le
ministre chargé de la santé publique, le montant des redevances est fixé par le tribunal
judiciaire.