En application de l’article L. 132-9 du code de la propriété intellectuelle, sauf convention contraire ou impossibilité d’ordre technique, l’objet de l’édition fournie par l’auteur reste la propriété de celui-ci.
Dans le cadre d’une commande d’illustrations pour des ouvrages, un éditeur peut, dans le délai d’un an après l’achèvement de la fabrication des ouvrages, être condamné à des dommages et intérêts s’il ne restitue pas les originaux à l’illustrateur.
Mots clés : restitution des oeuvres,original,originaux
Thème : Restitution des originaux – oeuvres
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 18 octobre 2006 | Pays : France