Article L612-23 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Il est délivré par l’Institut national de la propriété industrielle, à la requête de toute personne
intéressée ou sur réquisition de toute autorité administrative, un avis documentaire citant les
éléments de l’état de la technique pouvant être pris en considération pour apprécier, au sens
des articles L. 611-11 et L. 611-14, la brevetabilité de l’invention.
Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 1 : Droit exclusif d’exploitation