Article L612-21 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

L’Institut national de la propriété industrielle assure la publication, dans les conditions
définies par décret en Conseil d’Etat, par mention au Bulletin officiel de la propriété
industrielle, par mise à la disposition du public du texte intégral ou par diffusion grâce à une
banque de données ou à la distribution du support informatique :
1° Du dossier de toute demande d’un brevet ou d’un certificat d’utilité au terme d’un délai de
dix-huit mois à compter de sa date de dépôt ou à compter de la date de priorité si une
priorité a été revendiquée, ou, sur simple requête du demandeur, avant l’expiration de ce
délai ;
2° De toute demande d’un certificat complémentaire de protection, en annexe à la demande
du brevet auquel le certificat se rattache, ou si cette dernière demande a déjà été publiée, dès
son dépôt, avec l’indication dans ce cas du brevet auquel le certificat se rattache ;
3° De tout acte de procédure subséquent ; 4° De toute délivrance de l’un de ces titres ;
5° Des actes mentionnés à l’article L. 613-9 ;
6° De la date de l’autorisation mentionnée à l’article L. 611-3 avec l’indication du brevet
correspondant.