Le demandeur qui n’a pas respecté le délai de priorité institué par l’article 4 de la convention
de Paris pour la protection de la propriété industrielle à l’égard de l’Institut national de la
propriété industrielle peut présenter un recours en vue d’être restauré dans son droit s’il
justifie d’une excuse légitime.
La demande de brevet, déposée plus d’un an après la demande antérieure dont elle
revendique la priorité, doit l’être dans le délai de deux mois à compter de l’expiration du
délai de priorité.
Le recours doit également être présenté auprès du directeur général de l’INPI dans le délai
de deux mois à compter de l’expiration du délai de priorité. Toutefois, le recours n’est pas
recevable s’il est présenté après l’achèvement des préparatifs techniques de publication de la
demande de brevet.
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