Article L611-2 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont :
1° Les brevets d’invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt
de la demande ; 2° Les certificats d’utilité, délivrés pour une durée de dix ans à compter du
jour du dépôt de la demande ;
3° Les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet dans les conditions
prévues à l’article
L. 611-3, prenant effet au terme légal du brevet auquel ils se rattachent pour une durée ne
pouvant excéder sept ans à compter de ce terme et dix-sept ans à compter de la délivrance
de l’autorisation de mise sur le marché mentionnée à ce même article.
Les dispositions du présent livre concernant les brevets sont applicables aux certificats
d’utilité à l’exception de celles prévues à l’article L. 612-14, au premier alinéa des articles L.
612-15 et L. 612-17 et aux articles L. 613-23 à L. 613-23-6. Elles le sont également aux
certificats complémentaires de protection à l’exception de celles prévues aux articles L.
611-12, L. 612-1 à L. 612-10, L. 612-12 à L. 612-15, L. 612-17, L. 612-20, L.
613-1 , L. 613-23 à L. 613-23-6 et L. 613-25.