Article L521-19 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Un décret en Conseil d’Etat fixe :
1° Les conditions d’application des mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-17-3 ;
2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de
constituer une contrefaçon d’un dessin ou modèle, prévue par la réglementation de l’Union
européenne, ainsi que les conditions du prélèvement d’échantillons préalable à ladite
destruction.
Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires