# Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une
contrefaçon d’un dessin et modèle déposé est mise en œuvre après qu’une demande
mentionnée à l’article L. 521-14 a été acceptée,
les marchandises transportées en petits envois peuvent être détruites sous le contrôle des
agents des douanes lorsque le demandeur a, dans sa demande, sollicité le recours à la
procédure prévue au présent article.
# La notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 521-14
est faite dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la date de la mise en retenue. Elle
mentionne l’intention de l’administration des douanes de détruire ou non les marchandises et
indique que :
1° Le détenteur des marchandises dispose d’un délai de dix jours ouvrables à compter de la
notification de la retenue pour faire connaître à l’administration des douanes ses
observations ;
2° Les marchandises concernées peuvent être détruites lorsque, dans un délai de dix jours
ouvrables à partir de leur mise en retenue, le détenteur des marchandises a confirmé à
l’administration des douanes qu’il
consent à cette destruction. En cas de silence du détenteur des marchandises à l’issue de ce
délai, le détenteur est réputé avoir consenti à leur destruction.
L’administration des douanes communique au demandeur, sur requête de celui-ci, les
informations relatives à la quantité réelle ou estimée des marchandises détruites et à leur
nature.
# Lorsque le détenteur des marchandises n’a pas confirmé par écrit qu’il consent à leur
destruction ou lorsqu’il n’est pas réputé avoir consenti à leur destruction, l’administration des
douanes en informe immédiatement le demandeur et lui communique la quantité, la nature
ainsi que des images des marchandises.
# La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de
dix jours ouvrables à compter de l’information prévue au III du présent article, de justifier
auprès de l’administration des douanes qu’il a pris les mesures mentionnées au quatrième
alinéa de l’article L. 521-14.
En vue de prendre ces mesures, le demandeur peut obtenir de l’administration des douanes
communication des nom et adresse de l’expéditeur, de l’importateur, du destinataire et du
détenteur des marchandises retenues, ainsi que de leur quantité, leur origine, leur
provenance et leur destination, par dérogation à l’article 59 bis du code des douanes.
# La définition des petits envois mentionnés au I du présent article est précisée par arrêté du
ministre chargé des douanes.
# Le présent article n’est pas applicable aux denrées périssables.
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