En cas de récidive des infractions aux droits garantis par le présent livre, ou si le délinquant
est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au
double.
Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n’excédera pas cinq ans
du droit d’élection et d’éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de
commerce et d’industrie territoriales et les chambres de métiers, ainsi que pour les conseils
de prud’hommes.
Chapitre Ier bis : La retenue
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