Article L521-12 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie au premier alinéa de l’article L. 521-10
encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal,
les peines prévues par l’article 131-39 du même code.
L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 du même code porte sur l’activité dans
l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être
condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants
et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction.
La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie
lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de
tous dommages et intérêts.